Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026 — Version 2.0

Préambule

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou les « Conditions »), les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « JADE » : le service décrit dans les présentes Conditions, édité par PROMETHEUS (voir Article 2).
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par JADE, incluant sans s'y limiter le portail WiFi captif, le mini-jeu et l'enquête client, le système de récompenses, le tableau de bord de gestion, les campagnes marketing par SMS et WhatsApp, ainsi que toute fonctionnalité future décrite aux présentes.
• « Établissement partenaire » ou « Établissement » : le bar, lounge, restaurant ou tout autre commerce ayant créé un compte gérant sur JADE, qu'il soit en cours d'activation ou pleinement actif.
• « Gérant » : la personne physique disposant d'un accès au tableau de bord d'un Établissement partenaire, désignée par ce dernier.
• « Super Administrateur » ou « Super Admin » : le compte d'administration globale de JADE, opéré exclusivement par PROMETHEUS, disposant d'une visibilité sur l'ensemble des Établissements partenaires à des fins d'exploitation et de support du Service.
• « Client final » ou « Client » : toute personne physique se connectant au réseau WiFi d'un Établissement partenaire via le portail JADE.
• « Demandeur » : toute personne remplissant le formulaire « Créer mon compte » sur le présent site vitrine, préalablement à toute activation d'un compte Établissement.
• « Portail » ou « Portail captif » : la page de connexion WiFi présentée au Client final lors de sa première tentative de connexion au réseau de l'Établissement.
• « OTP » (« One-Time Password ») : le code de vérification à usage unique envoyé par SMS ou WhatsApp au Client final pour confirmer son numéro de téléphone.
• « Session » : la période durant laquelle un Client final est authentifié et dispose d'un accès actif au réseau WiFi de l'Établissement.
• « Récompense » : tout avantage (réduction, offre, lot) attribué à un Client final à l'issue du mini-jeu ou de l'enquête, selon les règles définies par l'Établissement partenaire.
• « Solde » ou « Wallet » : le compte prépayé associé à chaque Établissement partenaire, utilisé pour financer l'envoi de messages SMS/WhatsApp et, le cas échéant, d'autres fonctionnalités payantes du Service.
• « Campagne » : tout envoi groupé de messages marketing (SMS ou WhatsApp) initié par un Gérant depuis le tableau de bord, à destination de tout ou partie de sa base de Clients finaux.
• « Canal » : le moyen de communication utilisé pour l'envoi d'un OTP ou d'une Campagne (SMS ou WhatsApp).
• « Prestataire de paiement » : tout tiers agréé auquel JADE recourt pour traiter un paiement en ligne, une fois cette fonctionnalité activée (voir Article 12).
• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi n°2013-450.
• « ARTCI » : l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

Partie I — Objet, éditeur et description du Service

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JADE met son Service à disposition des Établissements partenaires, de leurs Gérants, de leurs Clients finaux, ainsi que des Demandeurs remplissant le formulaire de création de compte sur le présent site. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, quel que soit le point d'entrée (portail WiFi, tableau de bord, site vitrine).

Toute création de compte Établissement, toute connexion au Portail par un Client final ou toute soumission du formulaire « Créer mon compte » emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au moment de l'acceptation.

Les présentes CGU se distinguent des conditions contractuelles commerciales pouvant, le cas échéant, être négociées séparément avec un Établissement partenaire dans le cadre d'un accord spécifique ; en cas de contradiction expresse entre un tel accord et les présentes CGU, l'accord spécifique prévaut sur le point précis qu'il couvre, les présentes CGU restant applicables pour tout le reste.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Le service JADE est édité par PROMETHEUS, Société à Responsabilité Limitée Pluri-personnelle (SARL) au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CI-ABJ-2019-B-19884, dont le siège social est situé à Angré Djibi Nord, 25 BP 1033 Abidjan 25, Côte d'Ivoire, représentée par son gérant, M. N'Guessan Jean Philippe (ci-après « PROMETHEUS », « JADE », « nous »).

Le directeur de la publication du présent site est le représentant légal de PROMETHEUS. Pour toute question relative à l'identité de l'éditeur, contactez hello@jade-app.com.

Article 3 — Description générale du Service

JADE est une plateforme logicielle destinée aux bars, lounges et restaurants de Côte d'Ivoire, qui combine :

• Un portail WiFi captif permettant à l'Établissement partenaire d'offrir un accès Internet gratuit à ses Clients, en échange d'une identification par numéro de téléphone (vérifié par OTP).
• Un mini-jeu et/ou une enquête proposés au Client final lors de sa connexion, dont les réponses permettent à l'Établissement de mieux connaître sa clientèle.
• Un système de récompenses configurable par l'Établissement, attribué selon les règles qu'il définit.
• Un tableau de bord de gestion, accessible au Gérant, présentant les statistiques de fréquentation, la base de Clients finaux collectée, et les outils de campagne marketing.
• Des campagnes marketing par SMS et WhatsApp, permettant au Gérant de recontacter ses Clients finaux ayant consenti à recevoir ce type de communication.
• Des outils de sécurité de compte pour les Gérants et le Super Admin : authentification à double facteur, historique des connexions, verrouillage automatique après tentatives infructueuses.

Le Service continuera d'évoluer. Certaines fonctionnalités décrites aux présentes (notamment celles de l'Article 12) sont en cours de déploiement technique et ne sont pas encore activées à la date de la présente version des CGU ; elles le seront progressivement, sans que cela ne requière une nouvelle acceptation distincte de votre part au-delà de la mise à jour normale des présentes Conditions (Article 30).

Partie II — Relation avec l'Établissement partenaire

Article 4 — Accès au Service pour un établissement partenaire

4.1 Demande de création de compte

Toute personne souhaitant faire bénéficier son établissement du Service commence par soumettre le formulaire « Créer mon compte » disponible sur le présent site. Cette soumission constitue une demande, non une activation immédiate : elle est examinée par PROMETHEUS, qui recontacte le Demandeur pour finaliser l'activation.

4.2 Conditions d'éligibilité

Pour être éligible, un établissement doit : (i) être un commerce légalement constitué et en activité en Côte d'Ivoire, (ii) disposer d'une connexion Internet et d'un équipement réseau compatible avec le Service, (iii) désigner au moins une personne physique majeure comme Gérant responsable du compte.

4.3 Exactitude des informations fournies

Le Demandeur puis le Gérant s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom de l'établissement, identité du contact, coordonnées, ville, adresse). Toute inexactitude délibérée peut entraîner le refus ou la suspension du compte.

4.4 Gratuité de l'inscription

La création d'un compte Établissement et l'accès aux fonctionnalités de base du Service (portail WiFi, mini-jeu, tableau de bord) sont gratuits à la date des présentes. L'envoi de messages SMS/WhatsApp via les Campagnes est financé par le Solde prépayé décrit à l'Article 11. JADE se réserve la possibilité de faire évoluer ce modèle à l'avenir, moyennant l'information préalable des Établissements partenaires concernés dans un délai raisonnable.

Article 5 — Compte Gérant : création, identifiants et sécurité

5.1 Identifiants

Chaque Gérant dispose d'un identifiant (adresse email ou numéro de téléphone, selon les modalités activées par JADE) et d'un mot de passe personnel. Le Gérant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

5.2 Mot de passe temporaire

Lors de la création d'un compte, un mot de passe temporaire peut être communiqué au Gérant. Celui-ci doit obligatoirement en définir un nouveau dès sa première connexion ; le Service bloque techniquement l'accès aux autres fonctionnalités tant que cette étape n'est pas réalisée.

5.3 Authentification à double facteur (MFA)

JADE propose une authentification à double facteur (MFA), activable par tout Gérant ou par le Super Admin, reposant sur un code à usage unique généré par une application dédiée sur le téléphone du titulaire du compte. Nous recommandons vivement son activation.

5.4 Verrouillage de compte

Par mesure de sécurité, un compte est automatiquement verrouillé pendant une durée déterminée après plusieurs tentatives de connexion infructueuses consécutives (mot de passe ou code MFA erronés).

5.5 Historique des connexions

Le Service conserve un historique des connexions (date, résultat) consultable par le Super Admin à des fins de sécurité et de support. Un Gérant peut demander la communication de l'historique relatif à son propre compte.

5.6 Connexion par numéro de téléphone

Un Gérant peut, s'il le souhaite, associer un numéro de téléphone à son compte pour s'authentifier alternativement par ce moyen (en complément de son mot de passe), selon les modalités décrites dans le tableau de bord.

Article 6 — Obligations de l'établissement partenaire

L'Établissement partenaire, par l'intermédiaire de son ou ses Gérant(s), s'engage à :

• Utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa destination, et à ne pas en détourner l'usage (notamment à ne pas utiliser le portail WiFi ou les Campagnes à des fins étrangères à l'activité de l'établissement).
• Ne pas utiliser les Campagnes marketing pour envoyer du contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire ou non sollicité en dehors du périmètre de consentement recueilli auprès de ses Clients finaux.
• Respecter la réglementation ivoirienne applicable à la collecte de données personnelles et aux communications marketing, y compris s'agissant du consentement de ses propres Clients.
• Assurer la sécurité physique et logique de son propre équipement réseau (routeur, borne WiFi) connecté au Service, JADE ne pouvant garantir la sécurité d'un matériel qu'elle n'opère pas directement.
• Ne pas céder, revendre ou transférer son accès au Service à un tiers sans l'accord préalable de JADE.
• Informer JADE dans les meilleurs délais de tout changement significatif (cessation d'activité, changement de propriétaire, changement de Gérant) affectant le compte Établissement.
• Maintenir à jour les informations de contact et de facturation associées à son compte.

Article 7 — Obligations et engagements de JADE

JADE s'engage à :

• Mettre le Service à disposition avec un niveau de soin raisonnable, dans les limites décrites à l'Article 25 (disponibilité) et à l'Article 26 (responsabilité).
• Assurer la maintenance corrective et évolutive du Service.
• Traiter les données personnelles collectées conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable (voir Partie III).
• Ne jamais donner à un Gérant d'un Établissement l'accès aux données d'un autre Établissement partenaire.
• Répondre aux demandes de support des Établissements partenaires dans un délai raisonnable, via les canaux de contact indiqués à l'Article 35.
• Informer les Établissements partenaires de toute évolution substantielle du Service susceptible d'affecter leur usage courant.

Partie III — Fonctionnement détaillé du Service

Article 8 — Le portail WiFi et le parcours du Client final

Lorsqu'un Client final se connecte au réseau WiFi d'un Établissement partenaire, il est redirigé vers le Portail JADE. Le parcours comprend : (i) la saisie d'un numéro de téléphone, (ii) la réception et la saisie d'un code OTP par SMS ou WhatsApp, (iii) le cas échéant, la réponse au mini-jeu ou à l'enquête, (iv) l'obtention de l'accès Internet.

Le Client final peut refuser de répondre au mini-jeu/à l'enquête sans que cela ne conditionne, sauf mention contraire affichée localement par l'Établissement, l'obtention de l'accès WiFi de base. Le consentement à recevoir des communications marketing est, dans tous les cas, distinct et non préalablement coché (voir Article 22).

Le Client final peut se voir proposer, lors de connexions ultérieures, une reconnaissance automatique simplifiée s'il a déjà été identifié sur le même Établissement, sans nécessiter une nouvelle saisie complète du parcours.

Article 9 — Le mini-jeu, l'enquête et les récompenses

L'Établissement partenaire configure, dans les limites offertes par le tableau de bord, le contenu de son enquête (questions posées à ses Clients) ainsi que les règles d'attribution des Récompenses (nature, conditions, quantité disponible). JADE fournit l'infrastructure technique permettant cette configuration mais n'est pas partie à la relation commerciale entre l'Établissement et son Client s'agissant de la Récompense elle-même (ex. remise appliquée en salle) : cette relation reste régie par les conditions propres de l'Établissement.

JADE ne garantit pas la disponibilité illimitée d'une Récompense configurée par un Établissement : il appartient à ce dernier de gérer les stocks/quantités disponibles de ses propres offres.

Article 10 — Campagnes marketing (SMS et WhatsApp)

Depuis le tableau de bord, un Gérant peut composer et lancer une Campagne à destination de tout ou partie de sa base de Clients finaux ayant explicitement consenti à recevoir des communications marketing (voir Article 22). Une Campagne peut être envoyée par SMS ou par WhatsApp, selon les Canaux activés pour l'Établissement concerné et le solde disponible sur le Wallet de l'Établissement.

Le canal WhatsApp peut, selon l'Établissement et l'état d'activation technique, fonctionner soit via un numéro partagé opéré par JADE, soit via le numéro WhatsApp Business propre de l'Établissement une fois la procédure de connexion self-service (« Embedded Signup », en cours de déploiement technique) activée pour son compte — voir également l'Article 3 in fine.

JADE se réserve le droit de suspendre l'envoi d'une Campagne dont le contenu contreviendrait manifestement à la réglementation applicable ou aux politiques d'utilisation des opérateurs de messagerie (SMS/WhatsApp) mobilisés pour l'acheminement des messages.

Article 11 — Solde prépayé et facturation des canaux

L'envoi d'OTP (au-delà d'un usage raisonnable inclus dans le fonctionnement de base) et l'envoi de Campagnes sont financés par le Solde prépayé (Wallet) associé à chaque compte Établissement. Le Gérant peut demander une recharge de ce Solde, actuellement traitée manuellement par le Super Admin après réception de la demande (virement, dépôt ou tout autre moyen convenu hors ligne à ce jour).

Le tarif applicable à chaque Canal (coût unitaire par SMS envoyé, par message WhatsApp envoyé) est affiché dans le tableau de bord et peut évoluer ; toute évolution tarifaire fait l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable avant son application aux nouveaux envois.

Le Solde n'est pas rémunéré (aucun intérêt) et ne constitue pas un instrument de monnaie électronique au sens de la réglementation bancaire : il s'agit d'un crédit de service utilisable exclusivement au sein du Service JADE.

Article 12 — Paiement en ligne (fonctionnalité en cours de déploiement)

JADE prévoit de permettre à un Gérant de recharger son Solde en ligne, par carte bancaire ou par les moyens de paiement mobile courants en Côte d'Ivoire (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money), via un Prestataire de paiement tiers agréé.

Lorsque cette fonctionnalité sera active : (i) la transaction sera traitée directement par le Prestataire de paiement, qui seul collectera et traitera les données de paiement proprement dites (numéro de carte, identifiants de porte-monnaie mobile) — JADE n'a à aucun moment accès à ces données brutes ; (ii) JADE ne recevra que la confirmation du statut de la transaction (acceptée, refusée) et son montant, nécessaires au crédit du Solde ; (iii) toute recharge en ligne ne sera créditée qu'après confirmation explicite du Prestataire de paiement, jamais sur la seule base d'une redirection de page.

Le nom du ou des Prestataire(s) de paiement retenu(s) sera précisé dans une mise à jour des présentes CGU (Article 17) au moment de l'activation, conformément à l'engagement de transparence de l'Article 30.

Partie IV — Protection des données personnelles

Article 13 — Données collectées

13.1 Données collectées auprès du Client final (via le Portail)

• Numéro de téléphone, utilisé pour l'identification et l'envoi du code OTP.
• Informations techniques liées à l'appareil utilisé (adresse MAC, type d'appareil détecté), nécessaires au fonctionnement du portail WiFi.
• Réponses fournies pendant le mini-jeu ou l'enquête.
• Historique de visite : établissement(s) fréquenté(s), dates, fréquence, source d'entrée (WiFi, lien, QR code).
• Genre et tranche d'âge, si renseignés volontairement dans le cadre de l'enquête.

13.2 Données collectées auprès du Demandeur (formulaire « Créer mon compte »)

• Nom de l'établissement.
• Nom et prénom du contact.
• Numéro de téléphone.
• Adresse email, si renseignée.
• Ville et adresse de l'établissement, si renseignées.
• Position géographique (latitude/longitude), uniquement si le Demandeur active volontairement le bouton de géolocalisation du formulaire — cette position est précise (issue du GPS/réseau de l'appareil), et non une simple approximation par zone.

13.3 Données collectées auprès du Gérant (usage du tableau de bord)

• Identifiants de connexion (email et/ou téléphone, mot de passe haché).
• Secret d'authentification à double facteur, si activée (chiffré).
• Historique des connexions au compte (date, résultat).
• Journal des actions significatives réalisées depuis le compte (ex. lancement d'une Campagne, modification d'un paramètre), à des fins de sécurité et de traçabilité.

13.4 Données de paiement (une fois la fonctionnalité de l'Article 12 activée)

JADE ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou d'identifiant de porte-monnaie mobile. Ces données sont traitées exclusivement par le Prestataire de paiement. JADE reçoit uniquement le statut et le montant de chaque transaction, ainsi qu'une référence technique permettant de la rattacher à la demande de recharge correspondante.

Article 14 — Finalités du traitement

• Donner accès au réseau WiFi de l'Établissement et vérifier l'identité du Client final (OTP).
• Faire fonctionner le mini-jeu/l'enquête et attribuer les Récompenses.
• Permettre à l'Établissement de mieux connaître ses Clients et de personnaliser leur expérience.
• Traiter la demande de création de compte Établissement, y compris recontacter le Demandeur à ce sujet.
• Permettre au Gérant de se connecter, de sécuriser son compte, et de conserver un historique de connexion à des fins de sécurité.
• Envoyer des communications marketing par SMS/WhatsApp, de la part de l'Établissement et/ou de JADE, uniquement en cas de consentement explicite distinct (Article 22).
• Traiter une recharge de Solde, en ligne (une fois activée) ou manuelle.
• Établir des statistiques internes agrégées et améliorer le Service.
• Assurer la sécurité du Service (détection d'usage anormal, prévention de la fraude, journalisation).
• Répondre aux obligations légales et réglementaires applicables à JADE.

Article 15 — Base légale de chaque traitement

Article 16 — Qui fait quoi avec les données (rôles et responsabilités)

L'Établissement partenaire est responsable du traitement des données de ses propres Clients finaux : il les consulte dans son tableau de bord pour comprendre et fidéliser sa clientèle, et peut leur envoyer des offres dans les conditions de l'Article 22. JADE agit comme prestataire technique pour le compte de l'Établissement (hébergement, fonctionnement du Service, envoi des codes OTP), et comme responsable de traitement pour ses propres finalités : statistiques agrégées entre Établissements, amélioration du Service, gestion des demandes de compte, sécurité, et ses propres communications marketing le cas échéant. Les données d'un Client final ne sont jamais accessibles à un Établissement autre que celui(ceux) où ce Client s'est effectivement connecté.

Vos données ne sont jamais vendues à un tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service (voir Article 17), sous engagement contractuel de confidentialité et, lorsque cela est pertinent, de traitement conforme aux instructions de JADE.

Article 17 — Destinataires des données et sous-traitants techniques

Pour fonctionner, JADE recourt à des prestataires techniques tiers, chacun n'ayant accès qu'aux données strictement nécessaires à sa mission :

• Hébergement de l'infrastructure serveur (application backend) — plateforme d'hébergement cloud.
• Hébergement de la base de données — plateforme de base de données gérée, avec chiffrement au repos.
• Hébergement du site vitrine et du tableau de bord (interface web) — plateforme d'hébergement front-end.
• Envoi des SMS et messages WhatsApp (OTP et Campagnes) — opérateur de messagerie tiers.
• Envoi des emails transactionnels (ex. email de bienvenue à la création d'un compte Gérant) — prestataire d'envoi d'emails tiers.
• Prestataire de paiement, une fois l'Article 12 activé — traitement exclusif des données de paiement, hors accès de JADE.

Ces prestataires peuvent, selon leur propre politique, héberger tout ou partie de l'infrastructure technique hors du territoire ivoirien (voir Article 18) ; ils sont contractuellement tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées.

En dehors de ces prestataires techniques et des cas de réquisition légale par une autorité compétente, JADE ne communique vos données à aucun autre tiers sans votre consentement préalable, lorsque celui-ci est requis.

Article 18 — Hébergement et localisation des données

Les données du Service sont hébergées auprès de prestataires cloud internationaux offrant des garanties de sécurité reconnues (chiffrement, contrôle d'accès, redondance). Il est possible que ces infrastructures, ou certaines d'entre elles, soient physiquement situées hors de Côte d'Ivoire. Dans ce cas, JADE veille à ce que le niveau de protection appliqué à vos données reste conforme aux exigences de la loi n°2013-450, notamment via les engagements contractuels de sécurité et de confidentialité souscrits avec chaque prestataire visé à l'Article 17.

Article 19 — Durée de conservation

Les données d'identification et l'historique de visite d'un Client final sont conservés tant qu'il reste un client actif d'un Établissement partenaire (au moins une visite dans les 24 derniers mois), puis supprimés ou anonymisés. Les demandes de création de compte Établissement non finalisées sont conservées le temps du traitement de la demande, puis pendant une durée raisonnable permettant une éventuelle relance, avant suppression.

L'historique des connexions d'un compte Gérant ou Super Admin est conservé pendant une durée maximale de 180 jours, au-delà de laquelle il est automatiquement purgé, sauf nécessité de conservation plus longue en cas d'investigation de sécurité en cours.

Les données de facturation et les transactions relatives au Solde (recharges, débits) sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales applicables.

Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données à tout moment dans les conditions de l'Article 21, sous réserve des données que JADE serait tenue de conserver au titre d'une obligation légale.

Article 20 — Sécurité des données

Vos données sont stockées de façon sécurisée : chiffrement des données sensibles, cloisonnement strict par Établissement (un Gérant ne voit jamais les données d'un autre Établissement), accès restreint au strict nécessaire pour le personnel de PROMETHEUS. Les mots de passe des comptes Gérant/Super Admin sont hachés selon un algorithme reconnu et ne sont jamais stockés en clair ni consultables par PROMETHEUS elle-même.

Le Service met en œuvre des mesures complémentaires : authentification à double facteur disponible, verrouillage automatique de compte après tentatives infructueuses, exigence de changement du mot de passe temporaire initial, journal d'audit des actions sensibles, et transmission chiffrée (HTTPS) de toutes les communications entre votre appareil et nos serveurs.

Malgré ces mesures, aucun système d'information ne peut être garanti totalement exempt de risque. JADE s'engage à notifier les Établissements partenaires concernés et, le cas échéant, l'ARTCI, en cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter significativement leurs données, conformément à la réglementation applicable.

Article 21 — Vos droits sur vos données

Conformément à la loi n°2013-450, toute personne concernée (Client final, Demandeur, Gérant) dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Pour l'exercer, il suffit de contacter hello@jade-app.com en précisant votre demande et les éléments permettant de vous identifier. JADE répond dans un délai raisonnable, sous réserve des vérifications d'identité nécessaires pour protéger vos propres données contre une demande frauduleuse.

Un Client final peut également, s'agissant spécifiquement des communications marketing, retirer son consentement à tout moment en répondant « STOP » au message SMS reçu, ou par tout autre mécanisme de désinscription indiqué dans un message WhatsApp (Article 22).

Article 22 — Communications marketing et désinscription

Le consentement à recevoir des communications marketing par SMS ou WhatsApp est toujours distinct du consentement nécessaire à l'accès au WiFi : la case correspondante n'est jamais cochée par défaut, et son absence de coche n'empêche pas l'accès au Portail. Ce consentement peut être retiré à tout moment (réponse « STOP » par SMS, lien de désinscription ou instruction équivalente par WhatsApp), sans frais et sans justification à fournir.

Un Établissement partenaire ne peut adresser de Campagne qu'aux Clients finaux ayant expressément consenti à en recevoir de sa part, et doit cesser tout envoi dès réception d'une demande de désinscription, dans un délai raisonnable de mise en œuvre technique.

Partie V — Propriété, disponibilité et responsabilité

Article 23 — Propriété intellectuelle

La marque « JADE », son logo, l'architecture logicielle du Service, les textes, visuels et éléments graphiques du présent site (à l'exception des contenus fournis par un Établissement partenaire, voir Article 24) sont la propriété exclusive de PROMETHEUS ou font l'objet d'une licence d'utilisation régulière. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PROMETHEUS, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

L'utilisation du Service ne confère à l'Établissement partenaire ou au Gérant aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service lui-même, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la relation contractuelle.

Article 24 — Contenus et preuves sociales soumis par un établissement

Un Établissement partenaire reste propriétaire de son propre nom, logo et de tout contenu (témoignage, citation, chiffre) qu'il accepte de voir publié sur le présent site vitrine à titre de référence ou de preuve sociale. Une telle publication n'intervient qu'avec l'accord explicite préalable de l'Établissement concerné, et peut être retirée à sa demande à tout moment. JADE s'engage à ne présenter comme « partenaire », « client » ou « vérifié en conditions réelles » que des établissements ayant effectivement ce statut au moment de la publication, et à mettre à jour ou retirer sans délai toute mention devenue inexacte.

Article 25 — Disponibilité du Service et maintenance

JADE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue à 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée (annoncée dans la mesure du possible), pour des raisons techniques imprévues, ou en cas de force majeure (y compris, sans s'y limiter : coupure d'électricité, panne d'un opérateur de télécommunications tiers, catastrophe naturelle, décision d'une autorité publique).

Le Service dépend en partie de la connectivité Internet et de l'équipement réseau propre de chaque Établissement partenaire, hors du contrôle de JADE : une interruption imputable à cet équipement n'engage pas la responsabilité de JADE.

Article 26 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi ivoirienne applicable, la responsabilité de PROMETHEUS au titre du Service ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à JADE, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) subi par un Établissement partenaire du fait d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du Service.

PROMETHEUS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant : (i) d'une mauvaise utilisation du Service par un Établissement partenaire ou un Gérant, (ii) d'un défaut de sécurisation des identifiants par un Gérant, (iii) d'un dysfonctionnement de l'équipement réseau propre de l'Établissement, (iv) d'un contenu de Campagne ou de mini-jeu configuré par l'Établissement lui-même, (v) de tout événement de force majeure.

Rien dans le présent article n'a pour objet ou pour effet d'exclure la responsabilité de PROMETHEUS en cas de faute lourde ou intentionnelle, dans les limites où une telle exclusion serait contraire à l'ordre public.

Article 27 — Garanties et exclusions

Le Service est fourni en l'état, avec les fonctionnalités décrites aux présentes CGU et telles qu'elles évoluent dans le temps. JADE ne garantit pas que le Service répondra à un besoin spécifique non décrit aux présentes, ni qu'il sera exempt de toute erreur mineure n'affectant pas son fonctionnement substantiel. JADE s'engage en revanche à corriger dans un délai raisonnable toute anomalie substantielle signalée par un Établissement partenaire.

Article 28 — Durée, résiliation et suspension

Le compte Établissement est conclu pour une durée indéterminée à compter de son activation. Un Établissement partenaire peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sur simple demande auprès de hello@jade-app.com, sans frais ni pénalité, sous réserve du règlement de tout solde éventuellement dû.

JADE peut suspendre ou résilier un compte Établissement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable (sauf urgence caractérisée, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, où la suspension peut être immédiate) en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment aux obligations de l'Article 6.

La fermeture d'un compte entraîne la cessation de l'accès au tableau de bord et l'application des règles de conservation/suppression décrites à l'Article 19 aux données concernées.

Article 29 — Sous-traitance et évolution des prestataires

JADE peut faire évoluer la liste de ses prestataires et sous-traitants techniques (Article 17) au fil du temps, notamment pour des raisons de performance, de coût ou de disponibilité géographique, sous réserve de maintenir un niveau de protection des données au moins équivalent. Toute évolution significative affectant la nature des données transmises à un nouveau prestataire fait l'objet d'une mise à jour des présentes CGU (Article 30).

Article 30 — Modification des présentes conditions

JADE peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable, ou de ses prestataires techniques. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour indiquée en tête de document. En cas de modification substantielle affectant les droits des Établissements partenaires ou des Clients finaux, JADE s'efforce d'en informer les Gérants concernés par un moyen approprié (tableau de bord, email, ou notification dans le Service) préalablement à son entrée en vigueur.

Article 31 — Notifications entre les parties

Toute notification à destination de JADE doit être adressée à hello@jade-app.com ou par courrier au siège social indiqué à l'Article 2. Toute notification à destination d'un Établissement partenaire peut être valablement effectuée à l'adresse email ou au numéro de téléphone associés à son compte, ou par voie de notification dans le tableau de bord.

Article 32 — Cessibilité et nullité partielle

Un Établissement partenaire ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de JADE. JADE peut céder les présentes CGU dans le cadre d'une réorganisation de son activité (fusion, cession, restructuration), sous réserve du maintien des engagements de protection des données décrits à la Partie IV.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable au regard du droit ivoirien, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Article 33 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien, y compris, le cas échéant, aux dispositions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables à la relation entre les parties.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire applicable au Client final consommateur.

Article 34 — Réclamation auprès de l'ARTCI

Toute personne concernée par un traitement de données personnelles opéré par JADE dispose, en complément des droits décrits à l'Article 21, de la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles, si elle estime que ce traitement méconnaît la loi n°2013-450.

Article 35 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'exercice de vos droits, ou au fonctionnement du Service, vous pouvez contacter PROMETHEUS :

• Par email : hello@jade-app.com
• Par courrier : PROMETHEUS, Angré Djibi Nord, 25 BP 1033 Abidjan 25, Côte d'Ivoire
• Par téléphone/WhatsApp : 07 59 94 94 94

Partie VI — Dispositions complémentaires

Article 36 — Environnement de démonstration et comptes de test

JADE peut, à des fins de formation, de démonstration commerciale ou de vérification interne du bon fonctionnement du Service, opérer un ou plusieurs comptes Établissement dits « de test » ou « de démonstration », clairement identifiables comme tels en interne. Les données associées à ces comptes ne sont jamais confondues avec celles d'un Établissement partenaire réel, ne font l'objet d'aucune Campagne adressée à de véritables Clients finaux, et sont exclues de toute statistique commerciale communiquée à un tiers.

Article 37 — Preuve électronique

Les parties conviennent que les registres informatiques conservés par JADE dans ses systèmes (journal des connexions, horodatage des consentements, historique des actions réalisées depuis un compte, accusés d'envoi des OTP et des Campagnes) constituent des éléments de preuve recevables entre elles, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un document établi, reçu ou conservé sur support papier, sous réserve des conditions d'identification de leur auteur et d'intégrité de leur conservation prévues par le droit applicable.

Article 38 — Langue des présentes Conditions

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction éventuelle, mise à disposition à titre purement informatif, ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.

Article 39 — Communications électroniques et signature

Sauf disposition contraire des présentes, toute information, notification ou acceptation transmise par voie électronique (email, tableau de bord, SMS, WhatsApp) entre JADE et un Établissement partenaire, un Gérant ou un Client final produit les mêmes effets qu'un écrit signé, dans les conditions reconnues par le droit ivoirien applicable à la preuve électronique et à la signature électronique.

Article 40 — Absence de renonciation

Le fait pour JADE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 41 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que tout accord commercial spécifique éventuellement conclu par ailleurs avec un Établissement partenaire dans les conditions de l'Article 1, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes, et se substituent à tout accord ou échange antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Article 42 — Foire aux questions juridiques

Puis-je utiliser JADE sans accepter ces CGU ?

Non. La connexion au Portail par un Client final, la création d'un compte Établissement, ou la soumission du formulaire « Créer mon compte » impliquent nécessairement l'acceptation des présentes Conditions dans leur version en vigueur.

Que se passe-t-il si mon établissement cesse son activité ?

Votre compte peut être fermé sur simple demande (Article 28). Vos données suivent alors les règles de conservation/suppression décrites à l'Article 19.

JADE peut-elle lire mes messages de Campagne avant envoi ?

JADE ne procède à aucune lecture systématique du contenu des Campagnes ; elle peut néanmoins intervenir a posteriori en cas de signalement ou de contenu manifestement contraire aux présentes CGU (Article 10).

Que se passe-t-il en cas de paiement en ligne refusé (une fois l'Article 12 activé) ?

Aucun crédit n'est appliqué au Solde tant que le Prestataire de paiement n'a pas confirmé le succès de la transaction ; en cas de refus, le Gérant en est informé et peut retenter l'opération ou utiliser la voie de recharge manuelle décrite à l'Article 11.

Comment savoir si un « établissement partenaire » affiché sur le site est réellement actif ?

JADE s'engage, conformément à l'Article 24, à ne présenter comme partenaire ou comme référence vérifiée que des établissements ayant donné leur accord explicite et correspondant effectivement à leur statut affiché au moment de la publication.

Article 43 — Historique des versions

Annexe A — Tableau récapitulatif des traitements de données

La présente annexe synthétise, à titre de récapitulatif pratique, les informations détaillées aux Articles 13 à 19 pour chaque grande catégorie de données. En cas de divergence, le corps des présentes CGU prévaut sur ce tableau récapitulatif.